J.O. 59 du 10 mars 2006
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Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature au secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
NOR : DEFP0600222A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 2005-1415 du 17 novembre 2005 relatif au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, notamment son article 6,
Arrête :
Article 1
M. le contrôleur général des armées Patrick Larhant reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, à l'exception des décrets, relatifs aux besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2006.
Michèle Alliot-Marie